Boîtes de données électroniques
La boîte de données électroniques est un lieu de dépôt électronique destiné à l'envoi de documents administratifs et à la communication avec les autorités publiques. Cette boîte de données a été mise en place et est gérée par le Ministère de l'Intérieur. Elle n'est pas obligatoire pour les citoyens et les personnes physiques ayant une entreprise, mais elle l'est pour les personnes morales et les autorités publiques (administration).
Le document (message numérique), déposé dans la boîte de données électroniques, est considéré comme reçu au moment de l'ouverture de la boîte de données par la personne habilitée. Tout comme pour les écrits envoyés par la poste, la réception est toujours officiellement réalisée : si vous ne vous connectez pas à votre boîtier électronique dans un délai de 10 jours à partir du jour où le document y a été déposé, le document sera considéré comme remis au dernier jour de ce délai. L'envoi du document présente les mêmes effets juridiques que l'envoi d'un écrit rédigé remis en mains propres.
La boîte de données électroniques n'est pas une boîte électronique classique, vous ne pouvez pas l'utiliser pour communiquer directement avec les employés de l'administration, mais uniquement avec l'ensemble de l'organisme. Cette boîte de données électroniques ne vous permet pas de communiquer avec une personne physique, avec une personne physique exerçant à son compte ou avec une personne morale. Vous trouverez plus d'informations en cliquant sur
www.datoveschranky.info.