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Le Traité de Lisbonne et la République tchèque

 
photo:  (fotolia)
 

La République tchèque a négocié les « garanties » relatives à la Charte des droits fondamentaux de l’UE tout comme la Pologne et la Grande-Bretagne. Pourquoi ?

 
Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur (http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_cs.htm). À la différence du Traité établissant une constitution pour l’Europe, le Traité de Lisbonne ne remplace pas les traités constitutifs susmentionnés, il les modifie comme c’était le cas du Traité d’Amsterdam, du Traité de Maastricht ou du Traité de Nice. Ce document réformateur a pour but de rendre l’Union européenne plus démocratique, transparente et efficace. Pour plus d’informations concernant ce traité, vous pouvez vous rendre ici (http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/008-62269-292-10-43-901-20091009STO62247-2009-19-10-2009/default_cs.htm). Cet objectif est appuyé par l’ensemble des documents appelés la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_cs.htm) qui est devenue après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne une source valable et opposable du droit de l’UE.

La République tchèque a ratifié le Traité de Lisbonne le 3 novembre 2009 en tant que dernier des États membres de l’UE. L’acte de ratification a été déposé auprès du gouvernement de la République italienne – dépositaire du Traité de Lisbonne – le 13 novembre 2009.

Le président de la République a conditionné la ratification du Traité de Lisbonne par la négociation des mêmes garanties relatives à la Charte des droits fondamentaux de l’UE comme dans le cas de la Pologne et de la Grande-Bretagne (le texte de la déclaration du président de la République datant du 9 octobre 2009 relatif à la ratification du Traité de Lisbonne est disponible ici (http://www.hrad.cz/cs/prezident-cr/soucasny-prezident-cr-vaclav-klaus/vybrane-projevy-a-rozhovory/95.shtml). C’est pourquoi le gouvernement a négocié pour la République tchèque la possibilité d’adhérer au Protocole n° 30 d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en Pologne et au Royaume-uni (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0201:0328:CS:PDF).  Elle a été confirmée au Conseil européen en octobre 2009 où la République tchèque a obtenu des autres États membres de l’UE l’engagement politique de rajouter au Traité sur l’UE et au Traité sur le fonctionnement de l’UE le Protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en République tchèque, en conséquence duquel le Protocole de la Pologne et de la Grande-Bretagne devrait être modifié de sorte qu’il concerne même la République tchèque (les conclusions de la présidence du Conseil européen auxquelles est ajouté le protocole de la République tchèque se trouvent ici (http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/CS/ec/110893.pdf). Ceci devrait avoir lieu ensemble avec le Traité d’adhésion d’un nouvel État membre à l’UE.

Que signifie concrètement le Protocole de la Pologne et de la Grande-Bretagne (et, dans l’avenir, même de la République tchèque) ?

Son but n’est pas d’exclure l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur le territoire de ces pays, mais de préciser l’interprétation des dispositions de la Charte qui ne sont pas univoques et qui pourraient faire l’objet d’une interprétation extensive de la Cour de justice de l’UE. La Charte des droits fondamentaux de l’UE est donc appliquée dans ces pays, mais lors de son application, il est nécessaire de tenir compte justement des dispositions du Protocole.

Tandis que le Protocole de la Pologne et de la Grande-Bretagne est entré en vigueur en même temps que le Traité de Lisbonne, le Protocole de la République tchèque, par lequel la République tchèque va adhérer au Protocole de la Pologne et de la Grande-Bretagne, n’est pour l’instant pas valable. La République tchèque a obtenu au Conseil européen l’engagement politique des autres États membres de l’UE de rajouter ce Protocole aux traités constitutifs au moment de la conclusion du traité d’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union. Il ne devient obligatoire qu’après l’entrée en vigueur de ce traité d’adhésion. La Charte des droits fondamentaux de l’UE sera applicable, même après, à la République thèque, mais en tenant compte des dispositions du Protocole.

Qu’est-ce qui a conduit la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque à la négociation de ces  « garanties » ?

Même si le même Protocole de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est appliqué à ces pays, les raisons de sa négociation ont été différentes. Tandis que le président de la République Václav Klaus demandait les garanties relatives à la Charte par crainte de l’abolition des décrets du Président de la République émis dans les années 1945-46, la Grande-Bretagne était motivée par la crainte de l’impact de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur sa législation sociale. La Pologne a négocié le Protocole en vue de l’adaptation du droit de la famille en Pologne – pour assurer notamment que les couples homosexuels ne puissent pas conclure d’union conjugale.
 
 
Auteur: Andrea Kábelová
 
Ajoutée: 25.05.2010
 
 
 

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