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Comment créer une société à responsabilité limitée

 

Principales démarches pour créer une société à responsabilité limitée.

 

Les dix étapes de la création d'une s.a.r.l. (en tchèque s.r.o.)


1. Les extraits de casier judiciaire du ou des futur(s) gérant(s)

2. Les documents délivrés par l’administration des finances sur l'absence d'arriérés d’impôts des associés.

3. La déclaration sur l’honneur et les spécimens de signature (certifiés par un notaire) des futurs gérants 

4. La définition du siège de la société   (par exemple : contrat de location des locaux où siègera la société ; dans ce cas le bailleur doit présenter une pièce prouvant qu'il est bien le propriétaire des locaux - extrait du cadastre de biens immobiliers)

5.
A la première assemblée générale, les gérants doivent convenir du contenu du contrat de société , sa rédaction et sa légalisation par un notaire

6. L’ouverture d'un compte bancaire pour placer les finances destinées au capital social  (la banque demande la plupart du temps l’original du contrat de société), ensuite la banque délivre une déclaration écrite sur le paiement des apports par les associés.

7.
Au bureau du commerce et de l'artisanat, il faut déclarer l'activité et demander l’octroi d'une licence  (les formulaires sont disponibles sur Internet)

8. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de fondation, il faut  présenter une demande d’enregistrement au registre du commerce . La proposition doit comporter les annexes suivantes :
- 2 x le contrat de société sous la forme enregistrée par le notaire
- une confirmation du gérant sur le placement des apports
- un document de la banque sur le placement des apports
- les copies certifiées des licences professionnelles
- un document sur le titre juridique de l’utilisation des locaux – le contrat de location
- les déclarations sur l’honneur des gérants et les spécimens de signature
- les extraits de casier judiciaire des gérants
- un timbre fiscal de 5 000 CZK

9.
Dans un délai de 8 jours après l’enregistrement de la société au registre du commerce (peut durer plusieurs mois) il est indispensable d’enregistrer la société auprès de l’administration de l’assurance sociale et la caisse d’assurance-maladie

10. Dans un délai de 30 jours, la société nouvellement créée doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale .

  • Disposition légale - Code du commerce (§ 105 - 153e)
 

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Ajoutée: 26.12.2009
 
 
 

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