Base juridique
Le § 829 et les paragraphes suivants du Code civil concernent l'association. L'association en tant que telle n'a pas de subjectivité juridique et n'a donc pas d'aptitude en terme de droit et d'obligations. Les membres de l'association effectuent donc eux-mêmes tous les actes légaux. Tous les membres sont responsables et solidaires de leurs obligations vis-à-vis d'une tierce personne, il n'est pas possible de limiter cette responsabilité, pas même dans le contrat de d'association (les éventuelles limitations n'ont aucun effet légal).
Avantages de l'asociation
| il est possible de rassembler les forces de plusieurs entrepreneurs sans avoir besoin de passer par la longue création d'une nouvelle société, |
| il est possible de s'associer uniquement pour un projet concret, un événement spécial, dans un but limité et dans un temps limité , |
| aucun apport minimal de capitaux n'est nécessaire, |
| en règle générale, seule une comptabilité simple est tenue (association de personnes physiques). |
Désavantages de l'association
| les associés ont une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de l'association à hauteur de leur actif, |
| tous les membres de l'association sont responsables et solidaires des obligations de l'association, |
| l'association n'a pas de subjectivité juridique, les membres peuvent agir en leur nom ou au nom d'un autre membre, |
| si au moins un des membres paye la TVA, les autres membres de l'association sont obligés de s'enregistrer au paiement de cette taxe. |