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Société par actions

 
photo:  (sxc.hu)
 

Principales informations sur la forme juridique de la Société par actions.

 

Principales informations

    Une société par actions est une société dont le capital social est réparti en un certain nombre d'actions. Une société par actions est, par sa forme juridique, purement une société à capitaux, pratiquement dénuée d'éléments personnels. Le code du commerce réglemente les sociétés par actions. Le Code du commerce définit une base commune pour toutes les sociétés commerciales au § 56 et dans les suivants. Le § 154 et les suivants concernent directement les sociétés par actions.

Raison sociale

    La raison sociale d'une société par actions doit contenir l'indication "akciová společnost", ("société par actions"), ou les abbréviations  "akc. spol." ou "a.s.". (§ 155 du Code du commerce). La raison sociale de la société doit bien entendu remplir les conditions générales, elle ne peut pas être interchangeable avec la société d'un autre entrepreneur et ne doit pas agir de manière abusive. L'addition de l'indication de la forme juridique ne suffit pas à la différenciation de la société, même si en pratique ce type de cas existe (§ 10 du Code du commerce).

Capital social

    La montant minimum du capital social est de 2 000 000 CZK. Il n'y a pas de plafond maximal. Le capital social est divisé en actions. Les actions sont soumises à souscription, c'est-à-dire qu'elles sont proposées à la vente au "public". Le propriétaire d'une action est un "actionnaire". L'actionnaire n'est pas responsable vis-à-vis des obligations de la société.

Organe statutaire

    Le conseil d'administration est l'organe statutaire de la société par actions. Le conseil d'administration est constitué de ses membres qui représentent la société à l'extérieur. Les membres du conseil d'administration s'inscrivent au registre du commerce, tout comme tous les changements effectués dans le conseil d'administration. L'assemblée générale de la société par actions élit et révoque les membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'admistration sont soumis à l'interdiction de la concurrence.

    Avantages de la société

  • impression extérieure relativement solide (grande société),
  • société purement à capitaux.

Désavantages de la société

  • capital social élevé de 2 000 000 CZK,
  • fondation et fonctionnement relativement compliqués de la société.

Comment fonder une société par actions?
 

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Ajoutée: 01.01.2010
 
 
 

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