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Contrat d'ouvrage

 
photo:  (sxc.hu)
 

Informations concernant les conditions d'un contrat d'ouvrage

 

Le contrat d'ouvrage est un type de contrat particulier. La relation de travail créée entre le commanditaire et l'exécutant est réglementée par la loi No 513/1991 du Code (Code du commerce dans ses modifications ultérieures).

L'exécutant qui est chargé dans le contrat d'ouvrage d'effectuer une tâche n'est pas concerné par les réglementations du Code du travail. Il doit verser lui-même les cotisations de l'assurance maladie et sociale et la contribution à la politique d'emploi (dans ce sens, il est considéré comme une personne exerçant une activité non salariée). L'exécutant doit également déposer une déclaration d'impôts auprès de bureau fiscal de son arrondissement (pour plus d'informations concernant la déclaration d'impôts consulter la section Economie) et payer ses impôts sur la rémunération obtenue pour la réalisation de l'ouvrage (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Par la signature du contrat d'ouvrage, l'exécutant se charge d'accomplir une tâche concrète et le commanditaire se charge de payer le prix pour sa réalisation. Le terme "ouvrage" désigne la réalisation d'une chose concrète (qui n'est pas concernée par un contrat d'achat), le montage d'un objet, le maintien, la réalisation d'une réparation conclue ou d'un aménagement d'une chose ou un résultat matériel d'une autre activité. Sous le terme d'ouvrage, on considère toujours la confection, le montage, le maintien, la réparation ou l'aménagement d'une contruction ou d'une partie de la construction.

L'exécutant doit réaliser l'ouvrage à ses frais et à ses riques et périls dans le délai conclu (l'exécutant peut charger une autre personne de la réalisation de l'ouvrage, mais il est responsable de la réalisation comme s'il en était l'exécutant direct).

Le commanditaire assume les risques des dommages sur le matériel qu'il a fourni pour la réalisation de l'ouvrage et en reste le propriétaire jusqu'au moment où il devient une partie intégrante de l'ouvrage.

L'exécutant ou la personne chargée du stockage assume la responsabilité de la chose confiée par le commanditaire dans le but de son traitement lors de la réalisation de l'ouvrage ou de sa réparation ou de sa modification (§540 du Code du commerce).

Le commanditaire doit payer à l'exécutant le prix fixé dans le contrat ou déterminé d'une manière indiquée dans le contrat (§536 du Code du commerce). Si le prix a été fixé par rapport au budget, qui  selon le contrat est considéré comme sans engagement, l'exécutant peut exiger une augmentation de la rémunération à concurrence de la somme  ayant dépassé le budget prévisionnel en raisons de dépenses indispensables réalisées par l'exécutant,(§547 du Code du commerce).

Pour plus d'informations concernant la réalisation d'un ouvrage, la rupture du contrat et autres informations, consulter la loi No 513/1991 du Code, Code du commerce dans sa version en vigueur (§ 536 à § 565).

 

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Ajoutée: 04.01.2010
 
 
 

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