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Entreprendre en République tchèque

 
photo:  (mojefoto.cz)
 

Principales informations sur l'artisanat, le commerce et les professions libres en République tchèque.

 
Le droit de chacun d’entreprendre ou de mener une autre activité économique de même que le droit de posséder une propriété est inscrit dans l'article 26 de la Charte des droits et libertés fondamentaux qui fait partie de la constitution de la République tchèque. Les conditions et les restrictions de l’exécution de certaines activités ne peuvent être définies que par la loi . La loi 455/1991 sur l’artisanat, le commerce et les professions libres (loi sur l'entreprise personnelle) et ses amendements ultérieurs, est la norme juridique principale qui décrit les relations entre les entrepreneurs et l’Etat et définit les principales conditions de l’entreprise pour la majorité des activités des personnes morales et physiques.

La loi définit l’entreprise personnelle comme une activité systématique exploitée individuellement, en nom propre, sous sa propre responsabilité, en vue d’atteindre un bénéfice et à la condition définie par cette loi . Il s’agit d'une définition qui est identique à la définition de l’entreprise personnelle conformément au Code de commerce, la portée de la loi sur l'entreprise personnelle est toutefois plus restreinte de par les conditions définies dans la loi qui inclut seulement les entreprises créées sur la base d’une licence d'exploitation. Selon la loi sur l'entreprise personnelle, l’entrepreneur est une personne physique ou morale, tchèque ou étrangère , répondant aux conditions définies par ladite loi.

La loi sur l'entreprise personnelle se rapporte tant à l’entreprise des personnes physiques qu’à l’entreprise des personnes morales. L’entreprise est en principe toute activité correspondant aux aspects susdits et qui n'est pas exclu des activités artisanales, commerciales et des professions libres (voir § 3 de la loi 455/1991). La loi 455/1991 précise un nombre d’obligations spécifiques de l’entrepreneur liées à son entreprise, et elle adapte en détail aussi le processus de la procédure administrative, tel que la déclaration de l’activité ou la demande de licence et la délivrance de licence professionnelles. Elle définit les procédures de contrôle des entreprises ainsi que les sanctions imposées lors de violation de la loi, elle traite aussi d'autres aspects spécifiques, par exemple la tenue des registres des métiers, la collaboration de différents organes de la fonction publique dans le domaine des entreprises personnelles, etc. La loi distingue les professions soumises à déclaration où le droit d’entreprendre est seulement soumis, et ce dans la plupart des cas, à la déclaration de l’activité au bureau de l'artisanat et du commerce et les professions soumises à concession qui exigent l’attribution d'une concession.

Les professions soumises à déclaration se composent :

  • des professions libres , dont l’activité n'est soumise qu'à la définition des conditions générales de l'entreprise personnelle,
  • des professions artisanales , dont l'exercice n'est autorisé qu'une fois obtenue l'habilitation professionnelle faisant l'objet des articles 21 et 22, et qui bénéficient du caractère classique de l'entreprise personnelle en tant qu’activité professionnelle spécialisée qui exige une aptitude professionnelle spéciale, acquise par l’apprentissage et un temps concret de pratique, et
  • des professions réglementées , spécifiées par l'annexe 2 de la loi 455/1991, dont l’activité est soumise à une aptitude professionnelle spéciale et à l'obtention d'une licence, d'un certificat ou autre document équivalent délivré à l’entrepreneur par l’organe mandaté conformément à la prescription particulière à la profession donnée.

Les professions soumises à concession, dont les domaines sont définis en annexe 3 de la loi 455/1991, sont des activités liées à une prescription juridique spéciale exigeant la délivrance d'une concession par l’organe compétent de la fonction publique. Au minimum est exigé un justificatif de l’aptitude professionnelle et les entrepreneurs doivent répondre à d’autres exigences, telles que une preuve d’irréprochabilité. L’entrepreneur peut déclarer l’activité, éventuellement demander une concession complète ou partielle. Il est possible de restreindre l'ampleur des licences pour toutes les activités dont le nom contient deux activités individuellement réalisées au minimum. L'ampleur de la licence pour les activités réglementées est liée aussi à l’étendue de la licence concernée, du certificat ou d'un document équivalent qui délimite l'aptitude professionnelle ou l’objet de l’activité professionnelle. L’étendue de l’activité peut être délimitée pour les activités concédées par l’organe de la fonction publique qui se prononce sur la demande de concession.

La loi 455/1991 est conçue comme une norme du droit public qui régie les conditions principales de l’exploitation. Elle ne contient pratiquement aucune disposition réglant l’exécution concrète de différentes activités et elle prévoit une réglementation d’exécution de certaines activitées par des prescriptions spéciales.

Les taxes administratives

La délivrance de la licence professionnelle est soumise à une taxe administrative s'élevant à 1 000 CZK.

La délivrance d'une concession, y compris la délivrance de la licence, est soumise à une taxe administrative s'élevant à 1 000 CZK.

Les personnes physiques étrangère

La personne physique étrangère est une personne physique domiciliée en dehors du territoire de la République tchèque. Si celle-ci exerce une activité artisanale, commerciale ou une profession libre, le domicile de la personne physique est son adresse de séjour permanent. La personne au statut de réfugié peut exercer une activité sur le territoire de la République tchèque comme un citoyen de la République tchèque.

Les conditions générales à remplir par les personnes physiques étrangères sont les suivantes :

  • âgé au minimum de 18 ans
  • apte à accomplir des actes juridiques
  • être irréprochable (intègre)
  • présenter une pièce prouvant que la personne physique n’a pas d’arriérés d’impôt si elle entreprend déjà sur le territoire de la République tchèque, le cas échéant a entrepris dans le passé. La pièce sera délivrée par l’administration fiscale du lieu de résidence ou de domiciliation de l'entreprise si celle-ci existe (a existé).
  • présenter une pièce prouvant que la personne physique n’a pas d’arriérés dans le paiement des cotisations des assurances sociales et maladie et de la contribution de la politique sociale à l’emploi.
Les personnes physiques étrangères – les citoyens de l'UE, des pays EEE ou de la Suisse Les autres personnes physiques étrangères Les autres personnes physiques étrangères
Conditions de la déclaration de profession et de la demande de concession
  • Déclaration de l%27activité bloquée

  • Déclaration de l%27activité artisanale

  • Déclaration de l%27activité libérale

  • Demande de concession

NB. une personne physique étrangère (soit un citoyen de l'UE, d'un pays de l'Espace Economique Européen ou de Suisse) bénéficie souvent de procédures simplifiées grâce à la signature d'accords internationaux. Pour plus d'informations sur la création des différents types d'activités, on se reportera dans la documentation consacrée aux Autres personnes physiques étrangères.

Quelques notions

Par irréprochabilité, on entend l'intégrité judiciaire qui est déterminée grâce à un extrait du casier judiciaire, ou un document similaire, le cas échéant. Le citoyen de la République tchèque prouve son irréprochabilité grâce à un extrait de casier judiciaire. Le citoyen issu d'un des pays membres de l'Union européenne la prouve grâce à un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par le corps juridique ou administratif concerné de l'Etat en question ou du dernier Etat-membre où la personne a été domiciliée. Le citoyen d'un autre Etat la prouve grâce à un extrait de casier judiciaire et les documents correspondants, délivrés par l'Etat dont la personne physique est citoyen, et les Etats où il a séjourné pendant plus de 3 mois sans interruption au cours des 3 dernières années. Ces documents ne doivent pas remonter à plus de 3 mois.

La personne physique étrangère qui, d'après la loi 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque et sur les modifications de quelques lois, doit avoir une autorisation pour pouvoir séjourner en République tchèque, est obligé de présenter un document prouvant l'autorisation de séjour dans le but d'exercer une activité lorsqu'il dépose sa déclaration pour une activité d'exploitation ou sa demande de concession.

Une personne physique étrangère - un citoyen de l'UE, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse - n'a pas besoin de de présenter un document prouvant l'autorisation de séjour lorsqu'il dépose sa déclaration pour une activité d'exploitation ou sa demande de concession.

Les justificatifs d'études délivrés à l'étranger doivent être, conformément à la loi, munie d'une clause de validation ; dans le cas de diplômes universitaires, ceux-ci doivent être munis d'un certificat d'homologation. L'ordonnance 2/2005, du ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports traite de la problématique de la reconnaissance et l'homologation d'une aptitude professionnelle acquise à l'étranger : elle pose les conditions de la reconnaissance des équivalences et de la validation des diplômes délivrés par des écoles étrangères, mais aussi de la certification d'une aptitude professionnelle de niveau inférieur au baccalauréat. La loi 111/1998 sur les grandes écoles traite de la reconnaissance des études universitaires et des qualifications étrangères. L'obligation de présenter ses justificatifs munis d'une clause de validation ou d'un certificat ne concerne pas les justificatifs d'études délivrés dans les pays de l'UE, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse.

L'obligation de présenter une pièce justificative implique, conformément à la loi, que l'on présente la pièce justificative ainsi que sa traduction en tchèque réalisée par un traducteur assermenté et inscrit au registre des traducteurs, si la pièce justificative n'a pas été émise en tchèque.

L'authenticité de la signature et du tampon sur les originaux des documents délivrés à l'étranger doit être certifiée . La certification des documents n'est pas nécessaire lorsque des accords internationaux bilatéraux sur l'assistance juridique ont été conclus (ainsi l'accord 209/1993 conclu entre la République tchèque et la Slovaquie) et sur la base des accords de La Haye sur la suppression de l'obligation de certification des documents publics étrangers publiée dans Journal officiel (Recueil des lois) sous le n° 45/1999.

La licence délivrée autorise à mener son activité et témoigne du fait que les conditions établies par la loi sont remplies.

 
 
Auteur:
 
Ajoutée: 05.12.2009
 
 
 

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