HOMEPAGE

Économie
 
Comment ça marche ici
 
Justice, environnement juridique

 

Exercice d’une activité indépendante sans détention de licence

 
photo:  (sxc.hu)
 

En République tchèque, toute personne physique exerçant systématiquement une activité indépendante doit détenir une licence. Cette règle ne s’applique pas aux cas où l’activité n’est exercée qu’une seule fois ou qu’elle est régie par une autre loi spéciale. Les conditions et les règles relatives à l’exercice d’une activité indépendante en République tchèque sont régies par la Loi n° 455/1991 du J. O., loi sur le commerce, l’artisanat et les professions libérales.

 
Cette loi détermine clairement quelles activités nécessitent la détention d’une licence et lesquelles, au contraire, ne la nécessitent pas. En République tchèque, les activités suivantes, par exemple, ne sont pas considérées comme une profession libérale pour l’exercice de laquelle l’entrepreneur doit détenir une licence :       
  • Production agricole, forestière et aquiculture
  • Activité d’auteur en profession libérale – elle est régie par la loi sur le droit d’auteur. Dans cette catégorie figurent les écrivains, les acteurs, les musiciens, les plasticiens, les restaurateurs de monuments artistiques, les journalistes, etc.   
  • Activités dont l’exercice est régi par d’autres lois. Il s’agit d’activités hautement spécialisées nécessitant très souvent une formation supérieure et un examen d’Etat réussi. Sont concernés, à titre d’exemple, les médecins, les stomatologues, les pharmaciens, les vétérinaires, les psychothérapeutes, les guérisseurs, les auditeurs, les conseillers fiscaux, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les courtiers en bourse, les administrateurs de  faillites, les experts, les interprètes, les architectes et les ingénieurs de génie civil, les arpenteurs, etc.
  • Ne sont par ailleurs considérées comme professions libérales, par exemple, les activités des banques, les activités des bureaux de change, les activités des compagnies d’assurance, des agents d’assurance et des experts chargés du règlement des sinistres, les activités des caisses de retraite, des coopératives d’épargne et de crédit, des bourses de marchandises, des dépositaires de titres, des cabinets de recrutement, des exploitants des émissions de radio et de télévision, etc.
Les activités qui ne sont pas considérées comme une profession libérale, et ne nécessitent donc pas la détention d’une licence, sont énumérées dans le X1 § 3 de la loi 455/1991 du J. O. X1.

Les entrepreneurs qui n’exercent leur activité, normalement régie par la loi sur le commerce, l’artisanat et les professions libérales, qu’une seule fois, ne sont pas non plus tenus de détenir une licence. Dans ce cas, il est cependant important de souligner que tout entrepreneur exerçant l’activité en question chaque année et au même moment réalise une activité systématique et est donc tenu de détenir une licence.
 
 
Auteur: Ivana Jenerálová
 
Ajoutée: 03.04.2011
 
 
 

Sur un sujet pareil

 
Justice, environnement juridique
 
 

Marques déposées et appellations en...

En République tchèque, les marques déposées sont régies par la loi, notamment par la loi n° 441/2003...

 
 
Justice, environnement juridique
 
 

Exercice d’une activité indépendante...

En République tchèque, toute personne physique exerçant systématiquement une activité indépendante doit...

 
 
Justice, environnement juridique
 
 

TAX FREE – remboursement de la TVA...

La TVA est une taxe indirecte sur la vente de marchandises et de services. Cette taxe est payée par le...

 
 
Informations économiques
 
 

Nouvelle réforme fiscale en...

La réforme fiscale adoptée par le Parlement de la République tchèque à l’automne 2011 modifie les lois...

 
Favoris

Histoire de l'art tchèque

Que s'est-il passé dans les arts au tout début de l'histoire tchèque ? Aujourd…

Conditions climatiques

La République tchèque est un Etat continental, situé dans les latitudes…

Les plus importantes découvertes actuelles

Au cours des dix dernières années, la recherche tchèque a fait des découvertes…

Le tchèque

Le tchèque fait partie du groupe des langues slaves de l'ouest. La langue…