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Impôt sur les revenus des personnes morales

 
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Informations fondamentales permettant de définir qui est redevable de l’impôt sur les revenus des personnes morales et qui est dispensé de ce type d’impôt. Informations sur la nature de ce type d’impôt et les modalités de déposition des déclarations fiscales.

 

Contribuables redevables de l’impôt sur les revenus des personnes morales

Les contribuables redevables de cette catégorie d’impôt sont :

  • personnes autres que les personnes physiques,
  • diverses organisations d’État selon un règlement juridique spécifique.

Les contribuables dont le siège social ou l’organe gestionnaire se situe sur le territoire de la République tchèque (sous le terme « siège social » on entend l’adresse de domiciliation de la société ou l’adresse de l’organe gestionnaire de l’entreprise ou de la société) doivent s’acquitter non seulement des impôts sur les revenus d’origine tchèque mais également des impôts sur les revenus d’origine étrangère. Les contribuables dont le siège social ne se situe pas sur le territoire de la République tchèque doivent s’acquitter de l’impôt sur les revenus provenant de leurs sources de revenus en République tchèque (conformément au paragraphe 17 de la Loi n° 586/1992 relative à l’impôt sur les revenus et ses amendements postérieurs).

Pour déterminer les modalités d’imposition des revenus des personnes morales étrangères, il est nécessaire de tenir compte des conventions internationales relatives à l’élimination de la double imposition . Conformément au paragraphe 37 de la Loi relative à l’impôt sur les revenus, les dispositions de cette dernière ne sont appliquées que si l’accord international conclu par la République tchèque ne prévoit pas d’autres clauses en la matière.

Remarque :

La République tchèque a conclu des conventions internationales bilatérales relatives à l’élimination de la double imposition avec de nombreux pays, parmi lesquels on peut citer la Biélorussie, la Bulgarie, la République populaire de Chine, l’Estonie, la Croatie, le Kazakhstan, la Lituanie, la Lettonie, la Moldavie, la Mongolie, la Fédération de Russie, l’Ukraine, le Vietnam etc. La liste de tous les accords internationaux bilatéraux relatifs à l’élimination de la double imposition est accessible sur Internet.

Période d’imposition

La période d’imposition correspond à l’année civile ou l’année fiscale , ou la période courue depuis la date de fusion, la date de transfert de la propriété au profit d’un associé ou depuis la date de scission de la société commerciale ou de la société coopérative jusqu’à la fin de l’année civile ou l’année économique. Bien évidemment, l’année civile ou économique visée par cette disposition doit être celle pendant laquelle la fusion, le transfert de la propriété au profit d’un associé ou la scission de l’entreprise ont été enregistrés au registre du commerce. La période d’imposition peut également correspondre à la période comptable si cette dernière est d’une durée ininterrompue supérieure à 12 mois consécutifs (conformément au paragraphe 17, point a, de la Loi relative à l’impôt sur les revenus).

Objet de l’imposition

À moins que stipulé autrement dans les actes législatifs, les revenus (les bénéfices) provenant de toutes formes d’activités et de gestion des biens doivent faire l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur les revenus des personnes morales.

L’impôt sur les revenus ne s’applique pas aux revenus provenant de l’acquisition d’actions conformément à une loi particulière (Loi n° 92/1991 du Recueil des lois), aux revenus provenant de l’héritage ou de la donation de biens immobiliers, de biens mobiliers ou de droits de propriété, à l’exception des revenus provenant de l’exploitation de ces mêmes biens. Par ailleurs, l’impôt sur les revenus ne s’applique pas aux revenus provenant des jugements de réparations équitables ou d’arrangements amiables, prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme ou encore des indemnités à verser par la République tchèque suite à ces décisions de justice.

Les entités qui ne présentent pas de caractère entrepreneurial (à titre d’exemple : les associations, les fondations, les sociétés d’utilité publique, les organismes subventionnés), ne sont pas assujetties au paiement de l’impôt sur les revenus au titre des ressources suivantes :

  • revenus des activités directement liées à leur mission et vocation, à condition que leurs dépenses (frais) engagées pour exercer ces activités soient supérieures aux revenus

  • revenus provenant des dotations et des autres formes de subventionnement public (si ces fonds sont alloués conformément à la Loi n° 218/2000 relative aux règles budgétaires)
  • revenus d’intérêts provenant des dépôts sur comptes courants.

Les informations relatives aux divers objets d’imposition sont détaillées dans le paragraphe 18 de la Loi relative à l’impôt sur les revenus.

Revenus exonérés d’impôt

Conformément au paragraphe 19 de la Loi précitée, les revenus suivants sont exonérés d’impôt : les cotisations versées selon les statuts ou les actes de fondation et acceptées par des associations et groupes d’intérêt de personnes morales, des chambres professionnelles à adhésion non obligatoire, des associations civiles y compris des associations et confédérations syndicales, des partis politiques ; les revenus provenant de la location des biens immobiliers faisant partie de la propriété des fondations et répertoriés dans le registre des fondations ; les revenus provenant de la location des biens immobiliers propres ; les revenus provenant de l’activité bénévole"', etc. La liste exhaustive des revenus exonérés d’impôt est mentionnée au paragraphe 19 de la Loi relative à l’impôt sur les revenus.

Réductions d’impôt

Conformément au paragraphe 35 de la Loi précitée, il est possible de déduire de l’assiette de l’impôt sur les revenus les sommes suivantes (ou leur part proportionnelle) :

  • 18.000,00 CZK par employé handicapé (à l’exception des employés appartenant à la catégorie d’handicapé grave) ;
  • 60.000,00 CZK par employé handicapé (handicapé grave);
  • 1/2 de l’impôt pour des personnes morales qui emploient au moins 25 personnes et dont la part des employés handicapés est supérieure à 50% du total des personnes employées (nombre d’employés est obtenu par le calcul de la moyenne annuelle).

Les cas exceptionnels, pour lesquels les réductions d’impôt ne peuvent pas être accordées, sont indiqués dans la Loi relative à l’impôt sur le revenu.

Taux d’imposition

Ce taux d’imposition s’applique à l’assiette de l’impôt après abattement des sommes déductibles des revenus et après abattement des sommes déductibles de l’assiette de l’impôt (conformément au paragraphe 21, article 1, de la Loi relative à l’impôt sur les revenus).

Taux d’imposition particuliers

Les taux d’imposition particuliers qui s’appliquent aux revenus provenant des sources de revenus situées sur le territoire de la République tchèque et perçus par des contribuables dont le siège social se situe à l’étranger (ces taux d’imposition ne s’appliquent pas aux contribuables qui disposent de locaux professionnels permanents sur le territoire de la République tchèque) sont énumérés au paragraphe 36 de la Loi relative à l’impôt sur les revenus.

Acomptes d’impôt

Les acomptes d’impôt sur les revenus sont versés pendant la période prévue pour le paiement d’acomptes. La période prévue pour le paiement d’acomptes court à compter du premier jour suivant le dernier jour de la période prévue pour le dépôt des déclarations des revenus et jusqu’au dernier jour de la période prévue pour le dépôt des déclarations des revenus correspondant à la période d’imposition suivante. Le dernier impôt dû et connu de l’administration fiscale sert de référence pour déterminer le montant et la périodicité des acomptes d’impôt. Les contribuables dont le dernier impôt dû et connu de l’administration fiscale n’excède pas 30.000,00 couronnes tchèques, ainsi que les communes et les régions, ne sont pas tenus de verser des acomptes d’impôts (conformément au paragraphe 38, point « a », articles 1 et 2, de la Loi relative à l’impôt sur les revenus).

Déclaration des revenus relative à l’impôt sur les revenus des personnes morales

La déclaration des revenus relative à l’impôt sur les revenus des personnes morales doit être déposée par les personnes autres que les personnes physiques. À l’échéance de la période d’imposition, ou de sa partie, pour laquelle l’impôt est exigible, les contribuables sont tenus d’effectuer la déclaration des revenus même en cas d’assiette d’impôt nulle ou de résultat négatif .

Les contribuables suivants ne sont pas tenus d’effectuer de déclaration des revenus : les entités qui ne présentent pas de caractère entrepreneurial, si leurs revenus n’entrent pas dans la catégorie des revenus imposables ou si leurs seuls revenus sont des revenus exonérés du paiement d’impôt (paragraphe 19) et les revenus dont l’impôt est perçu par abattement et selon un taux d’imposition particulier (paragraphe 36, article 2); sociétés commerciales publiques (néanmoins, en cas d’injonction par l’administration fiscale ces sociétés seront tenues de déposer la déclaration des revenus) et sociétés commerciales ou sociétés coopératives en cessation d’activité pour la période du jour de la prise de décision de la cessation d’activité au jour de l’inscription de la cessation d’activité dans le registre du commerce (conformément au paragraphe 38, point « m », article 8, de la Loi relative à l’impôt sur les revenus).

La déclaration des revenus relative à l’impôt sur les revenus des personnes morales doit être déposée au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la période d’imposition (avant le 31 mars de l’année suivante).

Au cas où, en vertu d’une loi spécifique, le contribuable est tenu de présenter le bilan comptable certifié par un auditeur ou sa déclaration fiscale est élaborée par un conseiller fiscal, la déclaration des revenus doit être déposée au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période d’imposition (avant le 30 juin de l’année suivante). Pour bénéficier de cette prolongation de la date d’échéance, la lettre de procuration (le mandat) délivrée au conseiller fiscal doit être transmise à l’administration fiscale avant la date d’échéance de la période normale (non prolongée) prévue pour le dépôt des déclarations des revenus (c’est-à-dire avant le 31 mars de l’année suivante).

Les formulaires et imprimés nécessaires à l’établissement de la déclaration des revenus sont à la disposition des contribuables dans les bureaux d’enregistrement des services fiscaux (formulaires papier) ou sous forme électronique sur les pages Internet du ministère des finances de la République tchèque.

La déclaration des revenus doit être transmise à l’administration fiscale

Les personnes morales sont tenues de s’acquitter du montant total de l’impôt dans les trois mois suivant la fin de la période d’imposition (avant le 31 mars de l’année suivante). L’impôt est payable à l’administration fiscale du domicile du contribuable en monnaie tchèque. Il est nécessaire d’indiquer pour chaque versement à quel type d’impôt correspond le paiement effectué.

L’impôt peut être payé soit par virement bancaire du compte du contribuable au crédit du compte de l’administration fiscale, soit en numéraire par l’intermédiaire d’un établissement bancaire ou par l’intermédiaire de la Poste tchèque au crédit du compte bancaire de l’administration fiscale.

Afin de faciliter la procédure de recouvrement des impôts, il est nécessaire de connaître le numéro du compte bancaire de l’administration fiscale de votre domicile ou du siège de votre société (le numéro du compte est indiqué sur les pages Internet des différentes sections de l’administration fiscale).

Paiement de l’impôt en numéraire :

La Poste tchèque met à la disposition de sa clientèle des mandats postaux de type « A » destinés à l’envoi des sommes en numéraire qui doivent être portées au crédit du compte du bénéficiaire. Pour s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt, le contribuable (payeur) peut se procurer un formulaire du mandat postal auprès des services de l’administration fiscale dont il dépend ; le formulaire est alors pré-imprimé et toutes les données fondamentales y sont déjà indiquées. Si le contribuable ne peut pas se procurer de formulaire pré-imprimé auprès des services fiscaux, il peut utiliser le mandat postal de type « A » distribué par les services de la Poste tchèque. Le contribuable doit remplir correctement et intégralement toutes les rubriques de ce formulaire (dans ce cas il faut s’assurer que tous les chiffres sont bien identifiables et remplir le formulaire de préférence à l’encre noire).

Paiement de l’impôt sous forme scripturale :

Le contribuable a également la possibilité de faire transférer la somme exigible de son compte ouvert auprès d’un établissement de crédit par un ordre de virement bancaire . Il est absolument indispensable de remplir correctement la rubrique « numéro de compte du bénéficiaire » !

Dans le cas d’un transfert bancaire sous forme scripturale, le terme « jour de paiement » désigne le jour où la somme exigible est effectivement débitée du compte du contribuable. Dans le cas d’un paiement en numéraire, ce même terme désigne le jour où le bureau de poste, l’établissement de crédit ou une autre personne chargée du recouvrement reçoit l’argent en numéraire de la part du contribuable.

La date limite de paiement de l’impôt peut être prolongée de plusieurs façons :

  1. par prolongation de l’échéance prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus (dans ce cas, il est nécessaire de fournir à l’administration fiscale au plus tard le 31 mars la lettre de procuration délivrée au conseiller fiscal chargé de l’élaboration de la déclaration des revenus),
  2. par demande écrite adressée à l’administration fiscale en vue de proroger le délai de paiement de l’impôt dû (la demande doit être motivée et le motif doit être expliqué de façon détaillée ; quelles sont les raisons de la demande ; indiquer, par exemple, les conséquences graves - telles une perte matérielle importante, une revente forcée des biens – que pourrait entraîner le paiement de l’impôt dans le délai initialement imposé)
  3. par demande écrite adressée à l’administration fiscale en vue d’échelonner le paiement de l’impôt dû.

Au cas où l’administration fiscale donne son accord pour la prolongation de l’échéance ou pour l’échelonnement des paiements, la somme exigible au titre de l’impôt sera majorée de l’intérêt correspondant à 140 pour cent du taux d’escompte de la Banque nationale tchèque (dans ce cas il ne s’agit pas de pénalités).

Au cas où l’administration fiscale refuse la prolongation de l’échéance ou l’échelonnement des paiements, le contribuable est tenu d’acquitter la somme due au plus tôt afin d’éviter le risque de pénalités éventuelles.

Arriérés d’impôts et pénalités

Le contribuable est considéré comme étant en retard de paiement si la somme due au titre de l’impôt ou de l’acompte d’impôt n’a pas été versée à la date d’échéance. Les pénalités sont calculées pour chaque jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif (jour de paiement compris). Le contribuable en retard est tenu de payer pour chaque jour de retard une pénalité correspondant à 0,1% de l’impôt arriéré. Cette pénalité peut être appliquée au plus pendant 500 jours de retard de paiement. Pour les jours suivants la pénalité appliquée correspond aux 140 % du taux d’escompte de la Banque nationale tchèque en vigueur le premier jour du trimestre civil (conformément aux paragraphes 57 – 63 de la Loi n° 337/1992 relative à l’administration des impôts et ses amendements ultérieurs).

Cadre légal

  • Loi n° 586/1992 relative à l’impôt sur les revenus et ses amendements ultérieurs ;
  • Loi n° 337/1992 relative à l’administration des impôts et ses amendements ultérieurs ;
  • Loi n° 563/1991 relative à la comptabilité et ses amendements ultérieurs.

 

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Ajoutée: 18.01.2010
 
 
 

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