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Marques déposées et appellations en République tchèque

 
photo:  (sxc.hu)
 

En République tchèque, les marques déposées sont régies par la loi, notamment par la loi n° 441/2003 du J. O. portant sur les marques déposées, qui définit la marque déposée comme une appellation constituée surtout de mots, de lettres, de chiffres, de couleurs, du dessin ou de la forme du produit ou de son emballages. Elle sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne des produits et des services proposés par une autre personne. 

 
En République tchèque, les catégories suivantes de marques déposées bénéficient d’une protection :
  • marques déposées au niveau national,
  • marques déposées au niveau international (sur base de conventions internationales),
  • marques déposées au niveau des Communautés européennes (quelques fois, les gens disent inexactement « dans l’Union Européenne »),
  • marques déposées de notoriété générale.
Toute marque déposée peut être la propriété d’une personne physique ou d’une personne morale qui possède l’exclusivité d’utilisation de la marque déposée pour les produits ou les services pour lesquels elle est protégée. Le propriétaire de la marque peut également accompagner sa marque du sigle (R) ou ®. Personne d’autre n’a le droit d’utiliser la marque déposée dans ses relations commerciales sans l'accord du propriétaire de la marque déposée concernée.

L’utilisation signifie :
  • apposition de l’appellation sur les produits ou leurs emballages ;
  • offre de produits sous cette appellation, leur lancement sur le marché ou leur stockage à cet effet, prestations de services sous cette appellation ;
  • import ou export de produits sous cette appellation ;
  • utilisation de l’appellation dans les catalogues et dans la publicité.
L’inscription de la marque déposée se fait sous forme de présentation d’un formulaire officiel d’inscription auprès de l’Office de la propriété industrielle, qui est l’autorité centrale de l’administration nationale de la République tchèque pour la protection de la propriété industrielle. Cet office est chargé notamment de l’administration des brevets et des marques. Il est également mandaté à délivrer des brevets d’invention et à gérer le Registre des marques déposées.

L’inscription au registre des marques déposées garantit au propriétaire de la marque déposée le droit exclusif d’utiliser cette marque. Toute inscription est valable pour 10 ans. Le propriétaire de la marque peut cependant présenter une demande de prorogation de l’inscription toujours pour une nouvelle période de 10 ans. La durée totale de validité de la protection n’étant pas limitée, la validité de la marque déposée peut être prorogée plusieurs fois de suite.   

Le site officiel de l’Office de la propriété industrielle vous fournira de plus amples renseignements sur les marques déposées et le Eegistre des marques déposées.
 
 
Auteur: Ivana Jenerálová
 
Source: businessinfo.cz
 
Ajoutée: 04.12.2012
 
 
 

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