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Modification portant sur le calcul des intérêts de retard de paiement

 
photo:  (sxc.hu)
 

Un intérêt de retard est une pénalité payée au créancier pour la violation de l'engagement du débiteur de la bonne exécution, et dans le délai convenu, de son obligation financière. Le créancier a le droit de demander un intérêt de retard sans tenir compte des circonstances ayant causé le retard.

 
Il s'agit d'une sanction qui est appliquée sans prendre en considération si le retard dans l'exécution de l'obligation financière a été provoqué par le débiteur ou, par exemple, par un cas de force majeure. C'est-à-dire que tout exposé des motifs relatifs à l'origine du retard est sans importance juridique.

Un intérêt de retard est donc une sanction relative uniquement à des obligations financières. Le créditeur et le débiteur peuvent négocier, dans le cadre de leur relation juridique et commerciale, des intérêts contractuels différents des intérêts légaux. Dans tout autre cas, on applique l'intérêt de retard légal dont le taux est déterminé par une procédure d'application. Le taux d'intérêt de retard dépend du X1 taux de refinancement X1 fixé par la Banque nationale tchèque.

Jusqu'à présent, le taux d'intérêt de retard a été revu tous les six mois, à savoir au 1er janvier et au 1er juillet de l'année civile. Le taux d'intérêt de retard en vigueur du 1er janvier au 30 juin 2010 répond au taux de refinancement fixé par la Banque nationale tchèque, majoré de 7 %. 

Une modification portant sur le calcul des intérêts de retard, pour les cas où le taux d'intérêt de retard n'est pas prévu dans le contrat, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2010. C'est-à-dire que les intérêts liés à un retard antérieur seront modifiés comme c'était le cas jusqu'à présent, mais les intérêts liés à un retard nouveau (pris après le 1er juillet 2010) resteront les mêmes pendant toute la durée du retard. Le taux annuel d'intérêt de retard répondra nouvellement au taux de refinancement fixé par la Banque nationale tchèque pour le dernier jour du semestre civil qui précédera le semestre civil dans lequel le retard se produit, majoré de 7 %.

 
 
Auteur: Ivana Jenerálová
 
Ajoutée: 08.04.2010
 
 
 

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