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Société en commandite

 
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Principales informations sur la forme juridique d'une société en commandite.

 

Principales informations

    Une société en commandite est une société hybride combinant deux types de sociétés : la société de personnes et la société par actions. Certains associés (les commandités) ont une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de la société à hauteur de leur actif (même personnel), certains associés (les commanditaires) ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leur mise de fonds.

Base juridique

   Le Code du commerce réglemente les sociétés en commandite. Le Code du commerce définit une base commune pour toutes les sociétés commerciales au § 56 et dans les suivants. Les § 93 et les suivants concernent directement les sociétés en commandite.

Raison sociale

    La raison sociale d'une société en commandite doit contenir l'indication "komanditní společnost" ("société en commandite"), ou les abbréviations "kom. spol." ou "k.s.". Si la raison sociale comprend le nom du commanditaire, celui-ci ont alors une responsabilité illimitée comme un commandité (§ 95 du Code du commerce). La raison sociale de la société doit bien entendu remplir les conditions générales, elle ne peut pas être interchangeable avec la société d'un autre entrepreneur et ne doit pas agir de manière abusive. L'addition de l'indication de la forme juridique ne suffit pas à la différenciation de la société  (§ 10 du Code du commerce).

Capital social

L’associé d'une société en commandite est obligé de fournir un apport au capital social défini par le contrat social, le minimum étant toute fois 5 000 CZK. L’apport doit être libéré dans le délai déterminé dans le contrat social et à défaut dans les meilleurs délais après la fondation de la société ou son entrée dans celle-ci. 

Organe statutaire

   Seuls les commandités sont compétents en matière de direction commerciale (représentation).

Interdiction de la concurrence 

    A moins que l'acte constitutif de la société ne le stipule autrement, l'interdiction de concurrence ne concerne que les commandités et non pas les commanditaires.

Avantages de la société

-

pas besoin d'apport minimal lors de la création de la société,

-

les commanditaires ne sont pas concernés par l'interdiction de concurrence.

Désavantages de la société

-

les associés ont une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de la société à hauteur de leur actif (même personnel),

-

les commanditaires ne peuvent décider de la direction commerciale de la société .

              


Comment créer une société en commandite ?
 

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Ajoutée: 06.01.2010
 
 
 

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