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Marques déposées et appellations en République tchèque

En République tchèque, les marques déposées sont régies par la loi, notamment par la loi n° 441/2003 du J. O. portant sur les marques déposées, qui définit la marque déposée comme une appellation constituée surtout de mots, de lettres, de chiffres, de couleurs, du dessin ou de la forme du produit ou de son emballages. Elle sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne des produits et des services proposés par une autre personne. 

 
 
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Nouveautés fiscales (2010)

Pour l’année 2010, une nouvelle charge fiscale, qui concerne aussi bien la taxe à la consommation que le taux de TVA, a…

 
 
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Impôt sur les revenus des personnes…

Informations fondamentales permettant de définir qui est redevable de l’impôt sur les revenus des personnes morales et…

 
 
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Société à responsabilité limitée

Principales informations sur la forme juridique de la Société à responsabilité limitée.

 
 
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Principales informations sur la forme juridique de la Société par actions.

 
 
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Comment créer une société à…

Principales démarches pour créer une société à responsabilité limitée.

 
 
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Contrat d'association

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Entreprendre en République tchèque

Principales informations sur l'artisanat, le commerce et les professions libres en République tchèque.

 
 
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