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Le secteur à but non lucratif

 
photo:  (mojefoto.cz)
 

Le secteur à but non lucratif en République tchèque

 

Le secteur à but non lucratif est une partie importante de l'environnement économique et politique de tout pays développé. Il permet d'équilibrer la pression exercée par les intérêts économiques des plus forts acteurs présents sur les différents marchés.

De manière générale, les organisations non gouvernementales à but lucratif (ONG) peuvent revêtir les formes juridiques suivantes en République Tchèque :

  • association
  • fondation et fonds de donation
  • personne morale religieuse, constituée par une Eglise ou par une société religieuse
  • société d'utilité publique

Les ONG sont indépendantes vis-à-vis de l'Etat et existent pratiquement dans tous les domaines de l’activité humaine. L'objectif premier de leurs activités n'est pas un retour sur investissement mais la bonne volonté et l'envie d'aider. Les profits éventuels sont immédiatement réinvestis dans les activités de l'organisation.

Dans le secteur à but non lucratif, on classe par exemple les organismes prestataires de services publics, ceux qui travaillent pour leurs membres, ceux qui financent les activités des autres, etc. Elles œuvrent dans beaucoup de domaines d’utilité publique, tel que les services sociaux, les soins aux handicapés, le traitement des pathologies sociales, la protection de l’environnement, la culture et la protection des monuments culturels, mais elles contribuent aussi au développement de différentes communautés. Le sport est un domaine important du travail à but non lucratif.

Parmi les plus importantes ONG en République tchèque, citons par exemple :

  • Les associations : l'Armée du Salut (Armáda spásy), le Cercle blanc de sécurité (Bílý kruh bezpečí), Arnika, la Croix rouge tchèque (Český červený kříž)
  • fondations et fonds de donation : Une goutte d'espoir (Kapka naděje), Fondation Tereza Maxová (Nadace Terezy Maxové), Fondation pour le développement de la société civile (Nadace rozvoje občanské společnosti), Fondation de la Charte 77 (Nadace Charty 77), Notre enfant (Naše dítě)
  • personne morale ecclésiastique, constituée par une Eglise ou par une société religieuse : Caritas République tchèque (Česká katolická charita)
  • société d'utilité publique : L'Homme en détresse (Člověk v tísni), Finále Plzeň, Choeur d'enfants de Kühn (Kühnův dětský sbor)

Les ONG reçoivent une bonne partie de leurs financements grâce à des événements organisés pour le grand public. Parmi les événements qui ont eu le plus de succès, citons par exemple la Course des parapluies (Běh pro paraple) (jeux de mots faisant un rapprochement avec le mot "paraplégie") organisée en soutien aux sportifs handicapés, "Aidez les enfants" ("Pomozte dětem") qui soutient les enfants défavorisés et en danger de moins de 18 ans, le "Crayon blanc" ("Bílá pastelka") et  la "Luciole" ("Světluška") qui rassemble des fonds et informe le grand public sur la vie des personnes aveugles ou les concerts annuels de l'Avent.

La diversité des activités de ces organisations d'utilité publique est la caractéristique principale et le point fort de ce secteur.

Pour plus d'informations sur les différents types d'ONG, reportez-vous à l'article consacré aux ONG à but non lucratif en République tchèque.

Le cadre législatif des ONG à but non lucratif

En République tchèque, l’activité des ONG à but non lucratif est codifiée par les lois suivantes qui  régissent le processus d'enregistrement, la structure organisationnelle, la gestion financière, l'administration de l'organisation et sa disparition :

  • Les associations sont régies par la loi n°  83/1990, sur le rassemblement des citoyens,
  • Les sociétés d’utilité publique par la loi n° 248/1995, sur les sociétés d’utilité publique et sur la modification et le complètement de certaines lois,
  • Les fondations et les fonds de donation par la loi n° 227/1997, sur les fondations et les fonds de donation, et sur la modification et le complètement de certaines lois rattachées,
  • Les Eglises et les sociétés religieuses, les personnes morales ecclésiastiques sont régies par la loi n° 3/2002, sur la liberté de confession et sur la condition des Églises et des sociétés religieuses, et sur la modification de certaines lois.

Les ONG et les lois fiscales

Dans les pays de l’UE, les allègements fiscaux pour ces organisations à but non lucratif sont en général liés à une certaine définition de l’utilité publique. D’où il résulte une délimitation des sujets fiscaux au cas par cas dans différentes lois en vue de l’attribution des allègements.

Les assignations fiscales représentent une possibilité. Cela signifie que tout contribuable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut décider à quelle ONG il souhaite faire une donation à hauteur de 1 à 2 % de ses impôt payés. Du point de vue fiscal, l’assignation fiscale est une autre source de financement de ces sujets. Contrairement aux subventions accordées par l’Etat, les moyens financiers publics perçus par l’Etat ne sont pas redistribués en se fondant sur une décision et sur l’adoption du budget par le parlement, mais par une décision des différents contribuables.

Les avantages fiscaux des donateurs en République Tchèque :

  • personnes physiques
    (conformément à l’article 15, § 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu)
    Les personnes physiques peuvent déduire de leur assiette fiscale la valeur des donations effectuées au cours de l'année si leur valeur totale dépasse 2 % de l'assiette fiscale, ou si elle atteint au moins 1000 CZK. Il est possible de déduire au maximum 10 % de l’assiette fiscale.
  • personnes morales
    (conformément à l’article 15, § 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu)
    Les personnes morales peuvent déduire de leur assiette fiscale la valeur des donations si leur valeur atteint au moins 2 000 CZK. Il est possible de déduire au maximum 5 % de l’assiette fiscale. Il n’est possible de bénéficier de la déduction fiscale qui si le contribuable a été créé dans le but de constituer une entreprise (c'est-à-dire réaliser des bénéfices).

Les associations reconnues d’utilité publique sont exemptes des droits (impôt) sur les dons. La valeur intégrale de tous les dons reçus par la société peut ainsi être utilisée pour des activités de la société. 


Les étapes de l’évolution du secteur à but non lucratif depuis 1989

Le secteur à but non lucratif a une riche tradition dans les pays tchèques. Les fondations et associations ont toujours occupé une part prépondérante dans l’émancipation nationale, culturelle et politique (par exemple pendant la période de la renaissance nationale, lors de la création de la République tchécoslovaque en 1918, pendant la Révolution de velours en 1989). La tradition des activités associatives et des organisations à but non lucratif a été interrompue pendant les périodes des deux régimes totalitaires – nazi et communiste, où la libre initiative des citoyens était devenue indésirable. L’année 1989 a donc marqué une rupture radicale dans ce domaine. Des milliers d’organisations non gouvernementales à but non lucratif ont alors commençé à être créées et depuis, ce secteur a connu toute une série de changements. Au cours des 17 dernières années, on note environ quatre étapes de l’évolution du secteur à but non lucratif :

1990 – 1992
L’air du temps a exercé son influence sur les premières réglementations juridiques du secteur à but non but lucratif (loi sur les associations, et réglementation des fondations), et sur la création du Fonds d’investissement des associations. En tant qu’organe auxiliaire du gouvernement dans le domaine des ONG a été également créé le Conseil pour la question des fondations. A l’époque, la politique libérale de l’Etat a créé les conditions d'un développement intense des activités d’utilité publique qui ont été soutenues dès le début par des donateurs étrangers œuvrant ainsi en faveur du développement du secteur à but non lucratif comme pilier de l’épanouissement de la société démocratique.

1993 – 1996
Au début de la période, l’Etat a manifesté des réserves et un certain scepticisme vis-à-vis du secteur à but non lucratif (manque de volonté de redistribuer le Fonds d’investissement des associations, hésitations sur une nouvelle loi sur les associations). Le débat sur la conception du secteur a été influencé par les positions de deux personnalités-clé du monde politique, Václav Havel et Václav Klaus, sur la définition et le rôle de la « société civile ». A cette période, la politique de l’Etat a pris du retard sur l'évolution spontanée du secteur à but non lucratif ; toutefois, le soutien de l’Etat au secteur est restée stable (2 à 3 milliards de CZK par an).

1997 – 2001

La relation de l’Etat vis-à-vis du secteur à but non lucratif est redevenue plus intense et s'est précisée. La nouvelle loi sur les associations a permis la consolidation de la sphère des fondations ; d’autres lois sont alors en cours de préparation et les règles d’attribution des subventions de la part des différents ministères deviennent plus claires. L’activité du Conseil d’Etat pour la question des organisations non gouvernementales à but non lucratif (CONG) est renouvelée, et les premières subventions issues du Fonds d’investissement des associations peuvent être attribuées.

2002 – aujourd'hui
Deux grands changements sont survenus pendant cette période. Premièrement, la réforme de l’administration crée les régions en tant qu’unités administratives territoriales qui commencent très tôt à imposer leur influence sur la situation des ONG sur leur territoire. Deuxièmement, l'accession de la République tchèque au statut de membre de l’UE est une incitation à nouer des partenariats et à profiter des fonds de l’UE destinés au secteur à but non lucratif.

Le fait que la République tchèque soit membre de l’UE peut modifier, à long terme, la situation d’un grand nombre d'ONG à but non lucratif : certaines peuvent sensiblement renforcer leur importance et leur influence, et ainsi aider tous ceux qui dépendent de leurs activités.

Les membres des ONG

Les associations sont des ONG à but non lucratif type formées à partir de l’esprit associatif de citoyens et de leur qualité de membres. Près de la moitié de la population adulte tchèque fait partie d'une association (47 %). Il y à peine 5 ans, seul un tiers se déclarait être membre.

La différence peut venir du fait que pendant ces 5 ans, les connaissances du public sur les ONG ont augmenté et que de plus en plus de personnes recherchent des associations d’intérêts comme une manière de passer leur temps libre tout en faisant partie de la vie culturelle. Il est possible que l’on soit témoin de l’augmentation de la classe moyenne de la population, cultivée et relativement aisée qui accorde traditionnellement son soutien aux activités du secteur à but non lucratif. Quoiqu'il en soit, il s’agit  clairement d’une tendance positive notable.

Dans la plupart des cas, les citoyens de la République tchèque sont membres d'organisations sportives (16 %) et souvent, d'organisations d’intérêt, telles que les amateurs de jardinage et des cultivateurs-éleveurs (6 %), des pompiers bénévoles (6 %) ou des pêcheurs (5 %).

En ce qui concerne les membres des associations, les hommes prévalent légèrement sur les femmes – 53 % d’hommes sont membres d’une association contre 42 % de femmes. Les membres des associations se recrutent le plus souvent chez les personnes aux revenus mensuels moyens ou supérieurs. Par contre, les personnes aux revenus faibles et ne possédant qu'un niveau d’éducation primaire et secondaire ne font que rarement partie d'une association. La plus grande proportion de membres d'associations est formée par les sympathisants de l’ODS (Parti civique démoractique) et du KDU-ČSL (Union chrétienne-démocratique–Parti populaire tchèque).

Le fait que les membres d'associations comptent beaucoup moins de non-électeurs (personnes qui ne vont pas voter aux élections) que par rapport au reste de la population est tout à fait révélateur. En d'autres termes, on peut dire que les membres d'associations sont des citoyens actifs.

Le Centre d'information des ONG (ICN) se charge de développer les ONG. Parmi ses objectifs principaux, citons la professionalisation des activités des ONG et le soutien à leur coopération mutuelle. Il s'agit d'une organisation ouverte qui collabore avec des organisations de subventions, l'administration publique et des entreprises.

L'ICN fourrnit aux ONG d'importants services : il possède une bibliothèque publique spécialisée, administre la base de données relative aux ONG en République tchèque, est en charge de la base de données des sources financières, sert de centre d'information, organise des séminaires et sert d'intermédiaire en matière de consultation spécialisée.

Pour toutes les informations nécessaires sur les ONG en République tchèque, reportez-vous au site web de l'ICN http://www.neziskovky.cz/.

 

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Ajoutée: 30.12.2009
 
 
 

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