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Nouvelle réforme fiscale en République tchèque

 
photo:  (sxc.hu)
 

La réforme fiscale adoptée par le Parlement de la République tchèque à l’automne 2011 modifie les lois fiscales clés, le code des assurances et d’autres lois en vigueur en République tchèque. Au total, elle concernera soixante-dix lois et décrets. La réforme fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2012, mais ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2014.

 
Quelles seront les modifications issues de la nouvelle réforme fiscale

La réforme fiscale modifiera, par exemple, les lois suivantes :

  • loi relative à l’impôt sur le revenu,
  • loi sur les loteries et d’autres jeux similaires (notamment l’imposition des gains du jeu),
  • loi sur les taxes locales,
  • loi relative à l’impôt sur les successions, les donations et le transfert des biens immobiliers,
  • loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée,
  • loi sur les cotisations relatives aux assurances sociales et à la contribution à la politique nationale de l’emploi, etc.
Aperçu de quelques modifications issues de la réforme fiscale
  • Abolition du salaire super brut (somme du salaire brut du salarié et des cotisations des assurances sociales et de l’assurance maladie) avec un taux d’imposition de 15 % sur le revenu, et application d’un taux d’imposition de 19 % sur le revenu des personnes physiques qui sera calculé à partir du salaire brut.
  • Création d’un centre d’encaissement destiné à la perception des impôts, soit un grand bureau fiscal qui devrait, entre autres, avoir pour mission de réduire la quantité de fraudes fiscales.
  • Le taux d’imposition des revenus des personnes morales est maintenu à 19 %.
  • Cotisations aux assurances sociales et à l’assurance maladie unifiées, fixées à 6,5 % pour les professions libérales et les salariés. Ainsi, l’assurance maladie des salariés augmentera de 2 %.
  • Les cotisations des assurances sociales et de l’assurance maladie payées par l’employeur sur la rémunération du salarié seront remplacées par une taxe sur la totalité des salaires s’élevant à 32,5 %. Ceci représentera pour I’employeur une réduction de 1,5 % par rapport au taux actuel. Le taux de 32,5 % sera unitaire. C'est-à-dire que les cotisations des assurances sociales et de l’assurance maladie versées par l’employeur sur la rémunération du salarié seront identiques.  
  • Baisse des subventions aux hypothèques et crédits immobiliers. Il ne sera désormais possible de déduire que 80 000 CZK au maximum de l’assiette de l’impôt pour les intérêts versés (au lieu des 300 000 CZK pouvant être déduites jusqu’à présent). 
  • Le seuil d’assujettissement à la TVA pour les professions libérales sera de 750 000 CZK. Jusqu’à présent ont été assujetti à la TVA les entrepreneurs dont le CA était supérieur à 1 000 000 CZK.
  • Abolition de l’impôt sur les dividendes.
  • Assujettissement à l’impôt des jeux de hasard. Les entreprises qui ont une activité commerciale dans le domaine des jeux de hasard paieront nouvellement un impôt sur le revenu s’élevant à 20 %. Cette modification entrera en vigueur dès 2012.
  • Application d’un taux unitaire de l’impôt sur les successions s’élevant à 9,5 %.
  • Application d’un taux unitaire de l’impôt sur les donations s’élevant à 19 %.
  • Le taux d’imposition sur le transfert des biens immobiliers est maintenu à 3 %.
 
 
Auteur: Ivana Jenerálová
 
Ajoutée: 30.12.2011
 
 
 

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