L’incitation active aux investissements étrangers et nationaux remonte à 1998, date à laquelle le gouvernement tchèque avait adopté la décision relative aux incitations aux investissements pour promouvoir les investissements étrangers.
Loi sur le régime d’incitation à l’investissement
Le régime d’incitation à l’investissement est régi par la Loi n° 19/2004 , modifiant la Loi n° 72/2000, relative au régime d’incitation à l’investissement et à la modification de certaines lois (Loi sur les incitations aux investissements), selon les amendements ultérieurs, ainsi que par d’autres lois.
Les principaux changements introduits par l’amendement de la Loi sur les incitations aux investissements (Loi n° 19/2004) consistent à réduire le seuil minimum d’investissement de 350 millions de CZK à 200 millions de CZK, à uniformiser la durée de la période d’exonération fiscale et à la fixer à 10 ans, à donner aux investisseurs les possibilités de voies de recours ainsi qu’à réviser par voie judiciaire la décision du Ministère de l’Industrie et du Commerce relative aux incitations aux investissements proposées.
- Au titre de la loi sur les incitations aux investissements, 205 sociétés bénéficiaient des mesures d’incitation à l’investissement au 15 novembre 2005. Selon les prévisions, les investissements globaux réalisés par ces mêmes entreprises atteindront 6,79 milliards de dollars américains et leurs activités généreront 48 110 emplois .
Les mesures d’incitation aux investissements signifient :
- exonération de l’impôt sur le revenu des personnes morales pendant 10 ans pour des sociétés nouvellement créées ou pour des personnes morales existantes,
- attribution de terrains industriels viabilisés à un prix avantageux,
- subventions destinées à la création de nouveaux emplois (jusqu’à 200 000,00 CZK par emploi créé),
- subventions destinées à la reconversion professionnelle ou à la formation professionnelle des employés (jusqu’à 35 % des frais de formation professionnelle engagés),
- attribution de terrains (conformément à une prescription juridique spécifique) inscrits au cadastre de biens immobiliers en tant que terres agricoles et attribution d’autres types de terrains, à des prix déterminés selon une prescription juridique particulière en vigueur au jour de la signature du contrat de cession. Aucune loi particulière, limitant les cessions de terrains propriété de l’Etat tchèque, n’est enfreinte par cette mesure.
Critères d’éligibilité des projets aux mesures d’incitation :
1. L’investissement doit être réalisé dans le secteur industriel , soit l’un des secteurs de hautes technologies (la Loi énumère les secteurs éligibles) ou un autre secteur industriel, et les dépenses d’équipement en hautes technologies doivent représenter au minimum 50 % du prix de la chaîne de production. Les matériels industriels de haute technologie éligibles sont répertoriés dans une liste approuvée par le gouvernement.
2. L’investissement doit viser le lancement d’une nouvelle production, l’élargissement ou la modernisation d’une production existante en vue de modifier de façon substantielle le produit ou le procédé de fabrication .
3. L’investisseur est tenu d’engager au minimum 200 millions de CZK (avant l’adoption de l’amendement ce seuil était fixé à 350 millions de CZK). Ce seuil d’investissement est ramené à 150 millions de CZK dans les régions enregistrant un taux de chômage supérieur de 25 % au moins au taux de chômage moyen de la République tchèque et à 100 millions de CZK dans les régions affichant un taux de chômage supérieur de 50 % au moins au taux de chômage moyen.
4. L’investissement doit être couvert par les fonds propres de l’investisseur à hauteur de 100 millions de CZK au minimum (avant l’adoption de l’amendement ce seuil était fixé à 145 millions de CZK) ; pour les investissements réalisés dans les régions présentant un taux de chômage élevé cette limite est ramenée à 50 millions de CZK.
5. Le matériel industriel , répertorié dans la liste des tarifs douaniers aux sous-sections 84, 85 et 90, doit représenter au minimum 40 % de l’investissement en immobilisations corporelles et incorporelles.
6. La production envisagée doit satisfaire à l’ensemble des normes tchèques en matière de protection de l’environnement..
Régime d’incitation aux investissements
Le régime d’incitation aux investissements adopté en République Tchèque comporte différentes mesures appliquées en fonction du type de projet d’investissement :
Industries de transformation | Services stratégiques et centres technologiques |
Exonération de l’impôt sur le revenu des personnes morales | Subventions destinées à l’activité entrepreneuriale |
Subventions destinées à la création d’emplois | Subventions destinées à la formation et à la reconversion professionnelle |
Subventions destinées à la formation et à la reconversion professionnelle |
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Les investisseurs qui souhaitent lancer une nouvelle production ou élargir une production existante dans le secteur de l'industrie de transformation peuvent bénéficier des mesures d’incitation selon la Loi sur les incitations à l’investissement à condition que leur investissement soit supérieur à 100 millions de CZK.
Les aides à l’investissement octroyées aux centres technologiques et aux centres de services stratégiquessont régies par les dispositions du Programme-cadre défini par le Ministère de l’Industrie et du Commerce de la République tchèque pour le soutien des centres technologiques et des centres de services stratégiques.
Dans le cas des projets relatifs à la prestation de services spécifiques dans les régions qui ont enregistré au cours des deux derniers semestres un taux de chômage supérieur à 14 %, les investisseurs peuvent prétendre à l’aide financière prévue par le Programme de soutien à la création d’emplois.
L’Agence d'Etat pour le développement de l’entrepreneuriat et la promotion des investissements CzechInvest s'efforce d'encourager au maximum les investissements étrangers en République tchèque. Depuis 1992, CzechInvest s'attache à présenter la République tchèque comme une destination d’investissement idéale pour les investisseurs étrangers et à encourager l’afflux d’investissements directs étrangers en République tchèque.
CzechInvest est un lieu de contact qui fournit aux entrepreneurs tchèques et étrangers des informations actuelles et spécialisées sur toutes les formes d'aides octroyées pour la promotion de l’entrepreneuriat en République tchèque et en formuler la demande.
Dans le but de simplifier au maximum les procédures d’attribution d’aides financières aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de l’industrie de transformation, l’agence CzechInvest a ouvert 13 succursales régionales. Les employés de ces agences régionales transmettent à leur clientèle toutes les informations utiles relatives aux fonds structurels attribués par l’UE et au système d’aides publiques, aident les entrepreneurs à remplir correctement les demandes d’attribution, collectent ces demandes et assurent également un suivi régulier de l’utilisation des aides attribuées aux différents projets.
Pour faciliter la communication avec les investisseurs étrangers, l'Agence CzechInvest dispose également de 7 antennes situées dans les pays où il y a un grand flux d'investissements vers la République tchèque. Les coordonnées des antennes sont disponibles sur le site Internet de l'agence.
Pour tout renseignement complémentaire sur les mesures d’incitation aux investissements veuillez contacter l’agence CzechInvest par courrier électronique à l’adresse pobidky@czechinvest.org.
Les informations relatives aux mesures d’incitation aux investissements sont disponibles en ligne sur les pages Internet du ministère de l’industrie et du commerce à l’adresse http://www.czechinvest.org/fr.