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Justice, environnement juridique

 
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Exercice d’une activité indépendante sans détention de licence

En République tchèque, toute personne physique exerçant systématiquement une activité indépendante doit détenir une licence. Cette règle ne s’applique pas aux cas où l’activité n’est exercée qu’une seule fois ou qu’elle est régie par une autre loi spéciale. Les conditions et les règles relatives à l’exercice d’une activité indépendante en République tchèque sont régies par la Loi n° 455/1991 du J. O., loi sur le commerce, l’artisanat et les professions libérales.

 
 
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Obligations fiscales des étrangers…

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