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Un système juridictionnel indépendant

 
photo:  (sxc.hu)
 

En République tchèque, comme dans les autres pays démocratiques et de droit, la Constitution tchèque définit le pouvoir judiciaire, de manière à ce que les tribunaux exercent leurs charges en tant qu’institutions indépendantes.

 
Selon la Constitution tchèque, le système juridictionnel comprend la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la cour administrative suprême , les cours supérieures, régionales et d’arrondissements. La Constitution tchèque et la loi définissent sa compétence et son organisation. L’organisation et la compétence des procureurs publics sont définies de la même manière. 

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel protecteur de la Constitution . Elle est composée de 15 juges nommés pour 10 ans par le président avec l’accord du Sénat. Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être poursuivis pénalement sans l'accord du Sénat, ce qui évite de bloquer l’exercice de leur fonction. Un juge de la Cour constitutionnelle ne peut être arrêté qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après, et le président du Sénat doit le remettre au tribunal dans les 24 heures.

Les activités de la Cour constitutionnelle incluent :

  • l'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions, si elles sont contraires à la Constitution,
  • statuer sur une requête constitutionnelle contre une décision légitime qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis,
  • la vérification de l’action constitutionnelle du Sénat contre le président de la république,
  • la décision sur les mesures nécessaires à l’exécution de la décision d’une Cour internationale,
  • la décision sur les litiges relatifs à l’étendue des compétences des organes de l’Etat et des organes des collectivités territoriales autonomes,
  • l'évaluation de la conformité du traité international avec l’ordre constitutionnel avant sa ratification.

La Cour suprême

La Cour suprême est la haute juridiction pour les affaires qui relèvent des tribunaux (à l'exception des affaires dont décident la Cour constitutionnelle et la Cour administrative suprême).

La Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême veille à la légitimité et à l’unité des décisions des cours régionales et des organes administratifs. Cette protection contre les décisions illégales d’un organe administratif est nouvellement complétée par la protection contre sa passivité et contre les interventions illégales de l’organe administratif.

Avec son entrée dans l'UE, la République tchèque s’est engagée à respecter le principe de supériorité de la loi européenne sur la loi tchèque dans certains domaines définis.
 

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Ajoutée: 01.01.2010
 
 
 

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