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L'assurance maladie

 
photo:  (sxc.hu)
 

Les cotisations à l’assurance maladie doivent être versées pour subvenir aux adultes qui ne peuvent travailler temporairement en raison par exemple d’une maladie, de soins accordés à un membre de la famille, d’une grossesse ou d’un congé maternité. Dans ces cas-là, les cotisants ont droit à des allocations maladie.

 
 

La cotisation maladie doit être payée pour subvenir aux adultes qui ne peuvent travailler temporairement en raison par exemple d’une maladie, de soins accordés à un membre de la famille, d’une grossesse ou d’un congé maternité. Durant cette période, l’adulte reçoit des allocations maladie. La cotisation à l’assurance est obligatoire pour les citoyens tchèques comme pour les citoyens étrangers. Le versement des cotisations à l’assurance maladie est obligatoire, que l’étranger effectue un séjour de longue durée ou temporaire en République tchèque . Cet article explique comment le montant des cotisations est calculé et fournit des informations sur leur versement en fonction des divers types d’emplois.

Les cotisants à l’assurance maladie peuvent être des personnes qui effectuent un emploi dans le cadre d’une relation de travail conclue en conformité aux lois tchèques, par exemple en conformité avec le Code du travail ou au Code du commerce, et depuis le 1er janvier 2004 les personnes qui effectuent un travail pour un employeur dont le siège social est situé dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu un accord international sur la sécurité sociale.

Qui n’est pas tenu de verser une cotisation à l’assurance maladie :

  • les citoyens étrangers qui ne possèdent pas de permis de séjour de longue durée sur le territoire de la République tchèque, et qui en même temps travaillent pour un employeur qui bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques,
  • les étrangers qui peuvent cotiser ou cotisent à l’assurance maladie dans un autre Etat,
  • les employés qui travaillent en République tchèque pour un employeur dont le siège n’est pas sur le territoire tchèque, ceci n’est toutefois pas valable pour les employés qui effectuent un travail en République tchèque pour un employeur dont le siège social est situé dans un pays avec lequel la République tchèque a conclu un accord international sur la sécurité sociale,
  • les employés qui n’effectuent que des emplois occasionnels (on considère comme emploi occasionnel un emploi isolé occasionnel, dont la durée ne doit pas dépasser et n’a pas dépassé 7 jours civils d’affilée, ou un emploi dont le champ d’activité est réduit, en particulier un emploi dont le revenu comptable n’atteint pas 400 CZK par mois civil) (en conformité aux articles 5 et 6 de la loi n° 54/1956 sur l’assurance maladie des employés, version actualisée). 

Avertissement !

Les personnes qui cotisent à l’assurance maladie cotisent également à l’assurance retraite et à la politique nationale pour l’emploi, sans tenir compte de leur lieu de résidence ou de leur citoyenneté.

Avertissement !

Les personnes à activité lucrative indépendante peuvent choisir ou non de cotiser à l’assurance maladie (les citoyens étrangers qui séjournent sur le territoire tchèque avec un visa d’entreprise de plus de 90 jours , et qui désirent prolonger la validité de ce visa ou le séjour avec ce visa), mais ils doivent joindre à la demande de prolongation de la validité du visa entre autre l’attestation de l’hôtel des finances tchèque du paiement des impôts, ainsi que l’attestation du Bureau de la sécurité sociale tchèque sur le paiement de la sécurité sociale !  

Début et fin de l’assurance

En conformité à la loi (cf. lien), l’assurance commence à la date de début d’emploi, qui engendre la participation à l’assurance maladie. L’assurance s’achève à la date de fin d’emploi, qui engendre la participation à l’assurance maladie (article 8, 1ère phrase de la loi n° 54/1956).

Remarque :

Pour un employé en relation contractuelle conclue en conformité à une législation étrangère, l’assurance maladie considère que la date de début d’emploi est le 1er janvier 2004, si l’employé a commencé à travailler avant le 1er janvier 2004. Ceci n’est pas valable si l’assurance maladie de l’employé, qui est en relation contractuelle de travail conclue en conformité à une législation étrangère, a débuté avant le 1er janvier 2004 dans le cadre d’un accord international (article 4 de la loi n° 424/2003). 

Montant et versement de la cotisation à l’assurance maladie des employés

Le montant de la cotisation se calcul au pro rata de la base de calcul, qui est de 8% chez les employés : 6,5% pour l’assurance retraite, 0,4% pour la politique nationale pour l’emploi, et 1,1% pour l’assurance maladie.

La base de calcul des employés est la somme des articles suivants :

  • revenus qui résultent de l’emploi +
  • indemnisations des frais de l’employé résultant de l’exercice de ses fonctions +
  • compensations des dommages payées par l’employeur +
  • primes +
  • compensations de salaire +
  • compensations de salaire octroyées pendant la période précédant l’assurance maladie de l’employé +
  • primes pour disponibilité.

La base de calcul ne comprend pas les revenus suivants :

  • prime de fidélité des mineurs,
  • primes d’embauche des personnes emménagées,
  • aides sociales isolées accordées exceptionnellement à l’employé en cas graves,
  • sommes octroyées par l’employeur comme aide sociale afin d’empêcher une baisse considérable du niveau de vie en cas de maladie de plus de six semaines,
  • cotisations versées par l’employeur au nom de l’employé à son assurance accident, assurance maladie, assurance retraite supplémentaire avec prime d’Etat, assurance vie et assurance retraite,
  • indemnisation de licenciement,
  • d’autres sommes exemptées d’impôts (en conformité aux articles 4-5 de la loi n° 589/1992).

Versement des cotisations des employés (y compris pour les personnes travaillant sur la base d’un Accord salarial)

L’employeur doit calculer et verser les cotisations au nom de l’employé. L’employeur paye les deux tiers, et il prélève un tiers de la cotisation à l’assurance maladie du salaire brut de l’employé.

Les organisations et les petites organisations (c'est-à-dire une personne morale ou physique qui emploie des employés) doivent verser les cotisations, que doit payer l’employé de son salaire, sur le compte du Bureau tchèque de la sécurité sociale. L’organisation ou la petite organisation prélève la cotisation versée au nom de l’employé sur la rémunération payée à celui-ci . Dans le cas d’un mois civil pour lequel l’employé a un revenu comptable, mais le prélèvement de la cotisation est impossible car le revenu est non monétaire, l’organisation ou la petite organisation prélève la cotisation du revenu monétaire payé à l’employé dans le mois le plus proche, en conformité à l’article 8 paragraphe (1) de la loi n° 589/1992 sur la cotisation à la sécurité sociale et sur la contribution à la politique nationale pour l’emploi, version actualisée).

Taux et versement de la cotisation à l’assurance maladie des personnes à activité lucrative indépendante

Le montant des acomptes de cotisations est déterminé au pro rata de la base comptable mensuelle, qui est en tout de 29,6% (28% pour l’assurance maladie et 1,6% pour la contribution à la politique nationale pour l’emploi) et de 4,4% pour l’assurance maladie de la base comptable mensuelle.

Le Bureau régional de la sécurité sociale informe du taux exact de la base comptable. Si la personne à activité lucrative indépendante exerçait une activité lucrative indépendante au cours de l’année civile précédente, le taux de la base comptable mensuelle est au minimum de 35% avant 2004, de 40% en 2004, 45% en 2005 et 50% en 2006 du montant égal au revenu moyen, calculé à partir de tous les revenus provenant de l’activité lucrative indépendante pour l’année donnée, déduction faite des frais dépensés pour obtenir, assurer et maintenir ces revenus, pour un mois civil, au cours duquel l’activité lucrative indépendante a été exercée au moins pendant une partie du mois, toutefois si le taux ainsi déterminé de la base comptable mensuelle dépasse 40 500 CZK, la base comptable mensuelle inférieure est égale à cette somme (article 14 paragraphe (2) de la loi n° 589/1992).

Versement des cotisations pour les personnes à activité lucrative indépendante (y compris les personnes sous Contrat de louage d’ouvrage ou Accord pour l’exécution d’une tâche) :

Les personnes à activité lucrative indépendante (et les personnes qui sont considérées par la loi sur la sécurité sociale comme étant des personnes à activité lucrative indépendante) sont tenues de verser les acomptes de la cotisation à l’assurance retraite, la contribution à la politique nationale pour l’emploi et les cotisations pour l’assurance maladie pour chaque mois civil, sur le compte du Bureau régional de la sécurité sociale compétent localement (la compétence locale du bureau régional de la sécurité sociale est fixée en fonction du lieu de résidence permanente de la personne à activité lucrative indépendante ; si cette personne ne possède pas de résidence permanente sur le territoire tchèque, la compétence locale est fixée en fonction du lieu d’exercice de l’activité indépendante).

Les acomptes de la cotisation sont payables du premier jour du mois civil au huitième jour du mois civil suivant.

Avertissement !

L’étranger est tenu de joindre à sa demande de prolongation de la durée de validité du visa d’entreprise de plus de 90 jours une attestation de l’hôtel des impôts tchèque sur le paiement des impôts sur le revenu pour la période fiscale précédente, et une attestation du Bureau tchèque de la sécurité sociale sur le règlement de la sécurité sociale pour la période fiscale précédente (article 33, paragraphe (5) de la loi n° 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, version actualisée).

Assurance maladie des employés sous Contrat d’activité professionnelle

Les employés qui travaillent sous Contrat d’activité professionnelle contribuent à l’assurance maladie, si cet accord n’a pas le caractère d’un emploi occasionnel isolé, qui selon l’accord ne doit pas et n’a pas duré plus de sept jours civils d’affilée. Les employés sous Contrat d’activité professionnelle sont assurés (à l’assurance maladie) uniquement pour les mois civils au cours desquels leur revenu comptable a atteint au minimum 400 CZK (cette somme peut être inférieure pour un mois civil au cours duquel l’employé sous contrat a commencé l’exercice du travail convenu, et le mois civil au cours duquel la période de validité du Contrat d’activité professionnelle expire, ou si l’arrêt maladie (quarantaine), certifié par un médecin, était de longue durée, ou si l’employée sous Contrat d’activité professionnelle était en congé maternité).

(en conformité aux articles 68-69, de la Directive n° 165/1979 sur l’assurance maladie de certains employés et sur l’octroi des allocations maladie aux citoyens dans certains cas particuliers).

Assurance maladie des employés d’aide irrégulière, des employés saisonniers

Du point de vue de l’assurance maladie, les employés d’aide irrégulière sont les employés sous contrat qui effectuent un travail convenu, et ce de manière occasionnelle et irrégulière, en fonction des besoins de l’employeur.

Les employés d’aide irrégulière sont assurés (à l’assurance maladie) uniquement les mois civils pour lesquels leur revenu comptable a atteint au minimum 400 CZK (cette somme peut être inférieure pour le mois au cours duquel l’employé a commencé à travailler, et pour le mois au cours duquel le contrat de travail s’est achevé, ou si l’arrêt maladie (quarantaine), certifié par un médecin, était de longue durée, ou si l’employée sous contrat d’aide irrégulière était en congé maternité) (en conformité aux articles 18-19 de la Directive n° 165/1979).

Lors de la détermination de la base comptable pour calculer la cotisation à l’assurance maladie de l’employé d’aide irrégulière, la base comptable de cet employé doit inclure les revenus comptables de la période des mois civils de la période décisive au cours de laquelle cet employé n’était pas assuré (en conformité à l’article 21 de la Directive n° 165/1979).

Assurance maladie des employés à domicile

Les employés à domicile sont les employés sous contrat, qui ne travaillent pas sur le lieu de travail de l’employeur, mais ils effectuent leur travail à domicile, aux horaires de travail qu’ils déterminent eux-même, selon les conditions convenues dans le contrat de travail. Exception faite des employés qui travaillent ainsi de manière occasionnelle et irrégulière, en fonction des besoins de l’employé.


Législation

Loi n° 54/1956 sur l’assurance maladie des employés, version actualisée

Loi n° 424/2003 qui modifie la Loi n° 582/1991 et certaines autres lois

Loi n° 421/2003 qui modifie la Loi n° 54/1956 sur l’assurance maladie des employés, dans sa version la plus récente

Loi n° 589/1992 sur la cotisation à la sécurité sociale et la contribution à la politique nationale pour l’emploi, version actualisée

Loi n° 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, version actualisée

Directive n° 165/1979 sur l’assurance maladie de certains travailleurs et sur l’octroi des allocations santé aux citoyens dans certains cas particuliers

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Ajoutée: 09.01.2010
 
 
 

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