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Contribuables - situation des personnes exerçant une activité non salariée

 
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L'assurance maladie du point de vue d'une personne exerçant une activité non salariée.

 

Les personnes exerçant une activité non salariée participant à l'assurance maladie publique :

  • versent elles-mêmes leurs cotisations sous forme d'avances mensuelles et d'un décompte annuel
  • doivent communiquer le début ou la fin de l'activité non salariée à la société de l'assurance maladie dans les huit jours suivant le changement
  • dans le cas de changement de société d'assurance, doivent présenter à la nouvelle société d'assurance le justificatif du montant des avances de cotisations

Si l'assuré ne paye pas bien ses cotisations et dans les temps, il risque que la société d'assurance fixe des pénalités et qu'elle exige le paiement des cotisations avec les pénalités.

Ces personnes ont accès à l'assurance maladie sous forme de participation bénévole .

Si la personne exerçant une activité non salariée ne participe pas à l'assurance maladie publique, elle doit signer un contrat de l'assurance contractuelle avec la VZP.

Questions fréquentes :

  • Je veux monter une entreprise en République tchèque, comment je peux m'assurer? Que faut-il faire pour bénéficier d'une assurance?

Vous pouvez vous trouver dans divers cas de figure  :

  • vous avez un permis de séjour en République tchèque . Dans ce cas-là vous devenez participant au système d'assurance maladie publique. Vous devez communiquer à votre compagnie d'assurance le début ou la fin d'activité non salariée dans les huit jours suivant le début ou la fin. Vous payez vos cotisations vous-même. Les cotisations se font sous forme d'avances mensuelles et d'un décompte annuel.
  • vous avez un visa-créateur d'etreprise . Dans ce cas-là vous devez signer un contrat d'assurance contractuelle avec la VZP. Depuis le 1er janvier 2001, l'obtention d'un visa de séjour n'est plus soumis à la condition de présenter un justificatif de couverture pendant toute la période de validité d'un nouveau visa.

Vous pouvez signer le contrat d'assurance contractuelle selon les Conditions générales d'assurance pour une période de six ou de douze mois.

La période d'assurance commence le jour qui est indiqué dans le contrat d'assurance comme le jour du début de l'assurance et se termine le jour de l'expiration de la durée conclue. Dans le cas de paiement pour douze mois, la VZP fournit des soins médicaux supplémentaires. Dans le cas d'une assurance à long terme, l'assuré peut demander avant l'expiration de la période d'assurance le prolongement du contrat à une période suivante. Le système de remboursement reste le même, l'examen médical n'est pas répété (elle est refaite après trois ans).  

L'assurance maladie contractuelle à court terme est payé en avance pour les jours individuels pendant lesquels vous voulez être assuré.

 

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Ajoutée: 17.12.2009
 
 
 

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