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Comment chercher un logement en RT - 3e partie - Acquisition de biens immobiliers en RT par des étra

 
photo:  (sxc.hu)
 

Vous avez décidé d'acheter un bien immobilier en République tchèque ? Demandez à un avocat de vous aider. En effet, des règles particulières sont appliquées pour les étrangers dans certains cas. De plus, il est difficile de trouver les lois tchèques en anglais. Elles ne sont disponibles que sous forme papier.

 
 
Un cabinet d'avocats vous fournira les prestations nécessaires liées à l'acquisition d'un bien immobilier. L'idéal est de trouver un cabinet dont la proposition standard inclut des services fournis en langues étrangères. Aujourd'hui, il n'est pas difficile d'en trouver. D'habitude, un grand cabinet d'avocats disposant de filiales à l'étranger saura vous aider.  
    

Conditions dans lesquelles les étrangers peuvent acheter des biens immobiliers en RT

Les X2 règles d'acquisition de biens immobiliers locaux par des étrangers X2 sont régies, en premier lieu, par la loi sur les devises. Des règles différentes sont appliquées pour les citoyens et les personnes morales provenant des pays membres de l'UE d'une part, et pour les citoyens et les personnes morales provenant des pays non membres de l'UE.  

Les personnes morales étrangères enregistrées dans un pays membre de l'UE ont le droit d'acheter des biens immobiliers en RT. Les personnes morales ne disposant pas de siège dans l'UE doivent créer une filiale ou une personne morale en RT pour pouvoir acheter un bien immobilier dans le pays.

Les citoyens des pays membres de l'UE peuvent acheter des biens immobiliers en RT directement. Sauf exceptions (par exemple les citoyens américains et suisses), les citoyens qui proviennent d'autres pays et qui ne sont pas titulaires d'une carte de résident permanent en RT ne peuvent pas acheter de biens immobiliers directement en République tchèque.  

Pour tous les étrangers sans exception, citoyens et personnes morales, l'art. 17 al. 1 de la loi sur les devises aménage l'acquisition de terrains agricoles et de forêts en propriété privée. Tout transfert de propriété des terrains agricoles et des forêts possédés par l'Etat est régi par la loi portant sur les conditions de transfert de propriété de terrains agricoles et de forêts à d'autres personnes.

Contrat de vente

Deux conditions de base doivent être remplies en cas de transfert des droits de propriété d'un bien immobilier en RT : tout contrat de transfert de propriété d'un bien immobilier doit être conclu par écrit, et le droit de propriété doit être enregistré au cadastre régi par plusieurs lois, telles que la loi portant sur le cadastre et la loi portant sur l'enregistrement des droits de la propriété et d'autres droits réels relatifs à des biens immobiliers. 

Le type de contrat le plus courant est un contrat de vente dont les conditions sont fixées par le Code civil. La propriété d'un bien immobilier peut être transférée également dans le cadre d'un contrat de donation, d'un contrat d'échange de biens immobiliers, d'un accord sur le partage des biens entre les époux en cas de divorce, et autres. La propriété d'un bien immobilier peut être transférée également en dehors d'un contrat, par exemple dans le cadre d'une succession.

La loi exige que tous les transferts contractuels soient effectués par écrit. Les signatures de tous les contractants doivent être apposées sur un même document et certifiées par un notaire.  

Cadastre des biens immobiliers

Le transfert de propriété d'un bien immobilier prend effet après l'inscription du droit de propriété au cadastre des biens immobiliers. En absence de cette inscription, le transfert du bien immobilier n’est pas réalisé. La loi impose que l'inscription soit effectuée au plus tard 30 jours à compter de la présentation de la demande d'inscription.

La plupart des données figurant au cadastre sont déjà disponibles sous forme électronique et accessibles au public sur le site officiel de l'Office géométrique et cadastral tchèque.     

Conseils pratiques pour l'achat d'un bien immobilier

Juste avant de signer un contrat d'achat, vérifiez au cadastre que le vendeur dispose réellement du bien immobilier en question. Il arrive en effet qu'un bien immobilier soit vendu plusieurs fois au cours d'une courte période ou qu'il soit mis en nantissement un jour avant la signature de votre contrat. Vous pouvez obtenir l'extrait cadastral nécessaire (payant) au cadastre respectif ou auprès d'une des antennes du réseau Czechpoint.
 
En cas de transfert du droit de propriété d'un bien immobilier, on ne paie pas d'habitude le montant de la transaction lors de la signature du contrat. En général, il est déposé chez un notaire ou un avocat et est payable le jour où la décision de l'office cadastral portant sur l'autorisation d'inscription au cadastre revêt l'autorité de la chose jugée.

N'oubliez pas qu'il y a aussi une taxe à payer. Conformément à la loi portant sur la taxe de succession, la taxe de donation et la taxe de transfert du droit de propriété des biens immobiliers, l'héritier est obligé de payer une taxe  en cas d'héritage d'un bien immobilier, le donateur local est obligé de payer une taxe en cas de donation d'un bien immobilier à une personne morale ou physique, le vendeur paie la taxe en cas de transfert du droit de propriété d'un bien immobilier ou le vendeur et l'acquéreur en cas d'échange de biens immobiliers.  

Conformément à la loi portant sur l'impôt à payer sur un bien immobilier, c'est l'acquéreur, à savoir l'acheteur ou l'héritier, qui est obligé de présenter la déclaration d'impôt à payer sur un bien immobilier, à savoir la taxe foncière et la taxe d'habitation, ceci avant le 31 janvier dans le cas où il est propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année respective. D'habitude, l'impôt est payable au 31 mai et est à payer tous les ans. L'acquéreur n'est plus obligé de présenter une déclaration d'impôt dans les années qui suivent, à moins que les circonstances influençant le calcul de l'impôt soient modifiées.    
 
Auteur: Dana Jakešová
 
Ajoutée: 15.06.2010
 
 
 

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