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Droit du travail en République tchèque

 
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En République tchèque, les relations entre les salariés et les employeurs font l’objet du droit du travail, constitué d’une série de lois, de publications et de décrets gouvernementaux.

 
 
Trois lois sont les principales sources du droit du travail : Code du travail, loi relative à la négociation collective et loi sur l’emploi.
D’autres règlements importants dans le domaine du droit du travail sont : loi sur la protection de la santé et de la sécurité au travail, loi sur l’inspection du travail, loi sur l’assurance maladie et loi sur la sécurité sociale. Cliquez ici pour voir la liste complète des prescriptions juridiques valables en République tchèque.

Le Code du travail (loi n° 262/2006 du J. O., telle que modifiée par la loi n° 585/2006 du J. O.) est un recueil fondamental des textes législatifs applicables en matière de droit du travail dans les conditions tchèques. Il concerne, entre autres, les matières du droit du travail suivantes : mode de mise en place, de durée et d’expiration de la relation de travail, la discipline au travail, les conditions de travail, la durée du travail, les pauses au travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les congés payés, etc. Il régit ensuite le salaire et les indemnités compensatrices de perte de salaire, la sécurité et la protection de la santé au travail, les avantages des salariés, les conditions de travail des femmes et des jeunes, les différends du travail, diverses indemnités, etc.
La Loi sur la négociation collective (loi n° 2/1991 du J. O.) régit les négociations collectives entre le syndicat et l’employeur respectifs, avec une éventuelle coopération de l’Etat, dont l’objectif est d’aboutir à la conclusion d’une convention collective. La loi régit les conditions d’une convention collective et le procédé à suivre lors de la conclusion d’une convention collective, les différends collectifs, les grèves en cas de différends relatifs à la conclusion d’une convention collective, etc.
La Loi sur l’emploi (loi n° 435/2004 du J. O.) régit la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi visant à atteindre le plein emploi et à assurer une protection contre le chômage, l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination à l’embauche. Elle régit également les activités des agences pour l’emploi et leurs compétences, l’examen de l’état de santé des personnes physiques et la coopération des établissements sanitaires dans la réalisation d’un tel examen, le droit à l’emploi.

Au Code du travail est très étroitement lié la Loi sur la mise en place d’autres conditions de la protection de la santé et de la sécurité au travail (loi n° 309/2006 du J. O.) régissant des exigences complémentaires relatives à la sécurité et la protection de la santé au travail en matière de droit du travail, ainsi qu’à la sécurité et la protection de la santé dans le cadre des activités et des prestations de services réalisées en dehors du cadre du droit du travail.

La Loi sur l’inspection du travail (loi n° 251/2005 du J. O.) régit la création et la condition des organes d’inspection du travail en tant qu’organes de contrôle en matière de protection des relations et des conditions de travail. Elle régit également les compétences des organes de l’inspection du travail, les droits et les obligations en cas de contrôle et les sanctions en cas de violation des obligations définies.
La Loi sur l’assurance maladie (loi n° 187/2006 du J. O.) régit l’assurance maladie en cas d’interruption temporaire de travail, quarantaine imposée, grossesse et maternité, soins d’un membre de la famille ou prise en charge de ce dernier. Elle régit également l’organisation et l’exécution de l’assurance. L’exécution de l’assurance inclut également l’examen de l’état de santé, réalisée aux fins de l’assurance maladie.
La Loi sur l’assurance sociale (loi n° 100/1988 du J. O.) garantit le droit à l’assurance sociale à l’ensemble des citoyens. Les allocations d’assurance sociale, versées par l’Etat, sont exonérées d’impôt. Le droit aux allocations d’assurance sociale n’est pas limité dans le temps.
L’ensemble des textes législatifs en vigueur applicables en matière de droit du travail est disponible sur http://www.mpsv.cz.
 
Auteur: Romana Kuncová
 
Source: www.mpsv.cz
 
Ajoutée: 18.10.2010
 
 
 

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